Le placement d’un limiteur de puissance se fait à la demande d’un fournisseur d’énergie, lorsque le client rencontre des difficultés de paiement de sa facture d’énergie.

Quelles sont les mesures prises par le fournisseur d’énergie ?

Lorsqu’un client ne paie pas sa facture, son fournisseur d’énergie lui envoie un premier rappel. Lorsque le client ne donne pas suite à ce premier rappel, son fournisseur lui envoie une mise en demeure. Si au terme d’un délai de 7 jours, aucune suite n’a été donnée, le fournisseur d’énergie propose un plan d’apurement et la procédure de placement d’un limiteur de puissance peut être entamée.

Dans la mise en demeure au client, le fournisseur d’énergie indique qu’il informera également le CPAS.
Si le client ne veut PAS que son dossier soit transmis au CPAS, il doit en aviser son fournisseur d’énergie dans les dix jours, par lettre recommandée. Le dossier est dans ce cas transmis au juge de Paix.

Après examen des besoins du client, le CPAS peut demander au fournisseur d’énergie de placer un limiteur de puissance de 4 600 watts (au lieu de 2 300 watts).

À la demande du fournisseur d’énergie, Sibelga procédera alors au placement du limiteur de puissance. Ceci se fera dans un délai de 5 jours (le délai légal maximum étant de 15 jours).
Les frais de placement du limiteur de puissance sont à charge de Sibelga.

Droit au statut de « client protégé »

Après la première mise en demeure, le client a la possibilité de demander le statut de  « client protégé ».

Le client protégé bénéficie automatiquement du tarif social et le contrat qui le lie à son fournisseur actuel est suspendu. La résiliation d’un contrat (coupure du courant) n’a lieu que dans des cas exceptionnels et doit être prononcée par un juge de Paix.

Si le client ne demande pas le statut de client protégé, le fournisseur est obligé d’approvisionner le point de livraison de manière continue, pendant les 60 jours qui suivent le placement d’un limiteur de puissance, avant de pouvoir introduire une demande de résiliation du contrat auprès du juge de Paix. Cette période donne au client la possibilité de négocier son plan d’apurement.