Mémorandum en vue des élections régionales de mai 2019
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Mémorandum en vue des élections régionales de mai 2019

A l’heure où les différents partis politiques élaborent leur programme, Sibelga a souhaité attirer l’attention des futurs élus sur un certain nombre de points.

En effet, Sibelga est une entreprise co-contrôlée par les communes et de facto par la Région de Bruxelles-Capitale qui approuve ses plans d’investissement et programme de missions de service public. Sibelga est en outre soumise au contrôle du régulateur Brugel qui approuve ses tarifs et ses règlements. 

Dans sa gestion quotidienne, Sibelga est donc plus impactée par les décisions de la Région que par celles de ses actionnaires communaux. Dans cette mesure, elle aspire à une coopération accrue avec la Région.

Découvrez ci-dessous en résumé les grands axes du mémorandum, également disponible dans son intégralité.

Disposer d’un périmètre d’activités stable. 

  • Sibelga souhaite conserver la gestion des compteurs et des données de comptage répondant aux normes métrologiques et reconnues comme neutres par l’ensemble du marché.
  • Sibelga souhaite poursuivre la couverture partielle de ses besoins en énergie (pertes réseaux, éclairage public, clients protégés) par son parc de cogénérations décentralisées ou tout autre forme de production d’électricité.
  • Pour répondre au développement d’un marché flexible, Sibelga veut pouvoir installer des capacités de stockage pour compenser des déséquilibres ponctuels sur son réseau.
  • Sibelga suggère d’élargir sa mission d’éclairage public aux voiries régionales, en maintenant une autorité finale de Bruxelles Mobilité sur les décisions d’investissement et moyennant la neutralité financière de l’opération.
  • Pour le gestion énergétique des bâtiments publics, Sibelga espère pérenniser ces  services selon les besoins des communes et de la Région, et en fonction des possibilités de financement.
  •  Sibelga voudrait amplifier la coopération avec communes et Région notamment en matière de
    • Gestion de la voirie et des chantiers
    • Coopération (CIRB, Irisnet, Bruxelles Mobilité) pour une informatique orientée vers la gestion de la voirie et le déploiement de la fibre optique
    • Smart city
  •  Sibelga est prête à jouer un rôle de service public dans le développement d’un réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques qui soit multi-fournisseur, multi-investisseur, en mode service universel comme ce qui se fait au Grand-Duché de Luxembourg.

La gouvernance de Sibelga

L’adaptation des statuts de Sibelga au nouveau cadre légal régional (ordonnance 5/7/2018 sur les intercommunales) et fédéral (code des sociétés) constitue une occasion de réfléchir à l’actionnariat et à la forme juridique la plus adéquate pour un gestionnaire de réseaux de distribution.

Dans ce contexte, il est permis d’envisager une double évolution :

  • Opter pour la constitution d’une société privée de droit public encadrée par ordonnance.
  • Introduire un actionnaire privé à hauteur de 20 ou 25 % du capital sans mettre en péril le maintien du contrôle public, tout en libérant 200 millions d’euros de fonds propres.

Préserver le revenu des communes

Sibelga assure aux communes un revenu régulier constitué de la redevance de voiries et de dividendes pour un montant annuel de 75 millions €. Par ailleurs, via les tarifs de distribution de gaz et d’électricité et par le biais des certificats verts, 50 millions € sont affectés à la politique régionale de l’énergie. 

Sibelga et ses actionnaires attirent l’attention sur un projet d’ordonnance « voiries » créant une redevance de voirie au profit de la Région. Celle-ci constituerait un nouvel alourdissement de la facture des entreprises et des ménages.

Préparer la transition énergétique

  • Sibelga demande qu’un déploiement progressif du compteur intelligent sur une base géographique systématique, soit permis dès 2023-2024, en vue d’une généralisation à long terme.
  • En matière de véhicules électriques, le Régulateur et/ou le Gouvernement doivent fixer un cadre réglementaire imposant le signalement obligatoire, certains équipements techniques et des tarifs spécifiques pour gérer cette importante mutation.
  • Sibelga souhaite participer à ou initier des projets pilotes pour développer les solutions nécessaires à la transition énergétique dans un environnement urbain (autoconsommation collective, gestion intelligente du réseau)
  • Vu la diminution progressive de la consommation de gaz, il conviendrait d’intégrer dans la politique de financement de Sibelga et dans la tarification, des dispositions pour assurer la continuité et la sécurité du réseau de distribution à long terme.

Gérer la voirie et les chantiers 

La mise en œuvre de la nouvelle ordonnance de gestion des chantiers, approuvée en avril 2018 nécessitera une période de rodage. Comme dans le passé, la Région pourra compter sur une collaboration volontariste de Sibelga.

Sibelga plaide pour à l’avenir, plus de concertation préalable et une coopération accrue entre tous les acteurs bruxellois, Bruxelles Mobilité, communes, STIB, Vivaqua et Sibelga.

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