En tant qu'utilisateur du réseau haute tension à Bruxelles, une partie de votre facture d'électricité correspond au droit OSP. Cette contribution régionale est calculée sur base de la puissance que vous déclarez chaque année à Sibelga.
Une annonce bien calibrée peut réduire significativement cette charge. Sur cette page, vous trouvez tout ce qu'il faut savoir pour faire le bon choix.
Ce qu'il faut retenir
- Le droit OSP est basé sur la puissance (kVA) que vous annoncez chaque année
- Annoncez avant le 30 juin. otre annonce sera effective dès janvier de l'année suivante
- Un dépassement de votre puissance annoncée entraîne un surcoût de 20 %
- Tarif 2026 : 1,17 €/kVA/mois (HTVA - indexé annuellement)
À ne pas confondre : le droit OSP (article 26) est distinct du « tarif des obligations de service public » appliqué au niveau des coûts de distribution. En savoir plus sur les tarifs
Comment se calcule le droit OSP ?
Votre raccordement haute tension est dimensionné pour une certaine puissance : c'est votre puissance contractuelle. Elle détermine ce que vous pouvez prélever au maximum sur le réseau.
Mais pour le calcul du droit OSP, c'est votre puissance annoncée qui compte. Celle-ci peut être inférieure à votre puissance contractuelle. Si votre consommation réelle est bien en dessous de votre puissance contractuelle, vous avez tout intérêt à annoncer une valeur plus proche de votre pointe réelle.
Le calcul est simple : puissance annoncée (kVA) × 1,17 € par mois (tarif 2026 - HTVA).
| Puissance annoncée | Droit mensuel | Droit annuel |
|---|---|---|
| 100 kVA | 117 € | 1 404 € |
| 250 kVA | 293 € | 3 510 € |
| 500 kVA | 585 € | 7 020 € |
| 1 000 kVA | 1 170 € | 14 040 € |
Plus votre annonce est élevée, plus vous payez. Mais une annonce trop basse entraîne des surcoûts en cas de dépassement. Le bon choix, c'est une annonce légèrement au-dessus de votre pointe de consommation réelle.
Quel impact a votre annonce sur votre facture ?
L'exemple ci-dessous illustre trois stratégies d'annonce pour un même profil de consommation — et leur impact financier sur une année complète.
- En vert → Annonce de 100 kVA
le client dépasse 5 mois sur 12, mais le coût total reste le plus bas. Coût annuel : 1.717 €. - En bleu → Annonce de 205 kVA
légèrement au-dessus de la pointe annuelle, aucun dépassement. Coût annuel : 2.638 €. - En mauve → Pas d'annonce
le droit est calculé sur la puissance contractuelle (400 kVA). Coût annuel : 5.148 €.
Le bon choix dépend de votre profil. Votre account manager peut vous accompagner dans cette analyse.
Comment introduire votre annonce ?
- Connectez-vous au portail My Sibelga (section OSP)
- Consultez votre puissance apparente maximale (kVA) des 36 derniers mois
- Choisissez une puissance réaliste pour éviter les dépassements
- Validez votre annonce
⏰ Date limite : 30 juin
Toute annonce introduite avant le 30 juin de l'année Y sera prise en compte dès janvier Y+1.
Après le 30 juin ? Votre annonce ne sera effective qu'à partir de l'année Y+2.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le droit OSP exactement ?
Le droit OSP (Obligation de Service Public) est une contribution régionale que Sibelga perçoit pour le compte de la Région de Bruxelles-Capitale. Il est défini par l’article 26 de l’Ordonnance Électricité (19/07/2001).
Ce droit finance notamment :
- les primes énergie
- la gestion des certificats verts
- l’accompagnement des clients protégés (via les CPAS)
- les coûts de fonctionnement du régulateur Brugel
Cette contribution vous est facturée par votre fournisseur d’énergie via vos factures d’électricité. Elle est ensuite intégralement reversée à la Région.
Qui est redevable du droit OSP ?
Tous les clients haute tension situés en Région de Bruxelles-Capitale, y compris ceux raccordés au réseau Elia.
Sont exonérés :
- les institutions européennes
- les points d'accès à vocation de traction (STIB, Infrabel)
Que se passe-t-il si je dépasse ma puissance annoncée ?
Si votre pointe de consommation mensuelle dépasse votre puissance annoncée, le droit est recalculé pour ce mois :
Puissance retenue = pointe maximale des 36 derniers mois × 1,2
Exemple
Vous avez annoncé 500 kVA. Votre pointe maximale sur les 36 derniers mois est de 520 kVA.
→ Puissance retenue : 520 × 1,2 = 624 kVA
→ Droit pour ce mois : 624 × 1,17 € = 730,08 € (au lieu de 585 €)
Rassurez-vous : l'annonce OSP n'a aucun impact technique. Elle ne modifie ni le paramétrage de votre disjoncteur, ni la puissance mise à disposition, ni la fiabilité de votre raccordement.
Puis-je modifier mon annonce en cours d'année ?
En principe, non. L'annonce suit un cycle annuel (avant le 30 juin pour l'année suivante).
Exceptions - une annonce en cours d'année est possible si :
- Modification structurelle du raccordement (augmentation de puissance, suppression de réseau privé)
- Nouveau raccordement
- Changement de client signalé par le fournisseur repreneur
En cas de changement de client, Sibelga vous transmet un lien pour introduire votre annonce. Vous disposez d'un délai jusqu'au 15 du mois suivant la reprise du contrat. Sans annonce de votre part, la puissance du client précédent est maintenue. S'il n'y a jamais eu d'annonce, la puissance contractuelle à disposition est prise en compte.
Comment optimiser mon annonce ?
Quelques bonnes pratiques :
- Analysez vos données réelles → une annonce trop basse entraîne des dépassements coûteux, une annonce trop haute vous fait payer pour de la puissance inutilisée
- Anticipez vos évolutions → de nouveaux équipements (bornes de recharge, extension d'activité) peuvent faire grimper votre pointe
- Coordonnez-vous avec votre électricien et vos équipes techniques
- Consultez votre account manager → il peut analyser votre profil et vous proposer la puissance optimale
Quel est le cadre juridique ?
Le droit OSP est défini par l'article 26 de l'Ordonnance relative au marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (19/07/2001) et ses arrêtés d'exécution.
Ce droit finance la gestion de différentes obligations de service public, notamment le financement des CPAS pour l'accompagnement des clients protégés, ainsi que les coûts de fonctionnement du régulateur bruxellois Brugel.
Contact
En tant que client haute tension, vous disposez d'un account manager dédié. Il peut vous accompagner dans l'analyse de votre consommation et l'optimisation de votre annonce.