Attention : depuis début 2022 Sibelga ne place plus de limiteurs de puissance
Un limiteur de puissance est un système qui limite à 2 300 watts, la puissance électrique du compteur d’électricité. Il est installé à la demande du fournisseur d’énergie lorsqu’un client rencontre des difficultés de paiement de sa facture d’électricité. Le système n’existe donc pas pour les compteurs de gaz.
Quelles sont les mesures prises ?
Votre fournisseur d'énergie démarre la procédure
Lorsqu’un client ne paie pas sa facture, son fournisseur d’énergie lui envoie un premier rappel. Lorsque le client ne donne pas suite à ce premier rappel, son fournisseur lui envoie une mise en demeure. Si au terme d’un délai de 7 jours, aucune suite n’a été donnée, le fournisseur d’énergie propose un plan d’apurement et la procédure de placement d’un limiteur de puissance peut être entamée.
Le CPAS est informé
Dans la mise en demeure au client, le fournisseur d’énergie indique qu’il informera également le CPAS.
Si le client ne veut PAS que son dossier soit transmis au CPAS, il doit en aviser son fournisseur d’énergie dans les dix jours, par lettre recommandée. Le dossier est dans ce cas transmis au juge de Paix.
Après examen des besoins du client, le CPAS peut demander au fournisseur d’énergie de placer un limiteur de puissance de 4 600 watts (au lieu de 2 300 watts).
Sibelga place le limiteur de puissance
À la demande du fournisseur d’énergie, Sibelga procédera alors au placement du limiteur de puissance. Les frais de placement du limiteur de puissance sont à charge de Sibelga.
Droit au statut de « client protégé »
Après la première mise en demeure, le client a la possibilité de demander le statut de « client protégé ».
Si le client ne demande pas le statut de client protégé, le fournisseur est obligé d’approvisionner le point de livraison de manière continue, pendant les 60 jours qui suivent le placement d’un limiteur de puissance, avant de pouvoir introduire une demande de résiliation du contrat auprès du juge de Paix. Cette période donne au client la possibilité de négocier son plan d’apurement.
Pas de compteur à budget
Contrairement à ce qui se passe en Flandre et en Wallonie, on ne place pas de compteur à budget en Région bruxelloise. L’utilisateur n’est donc pas privé de courant lorsqu’il ne dispose plus du budget suffisant.