Il y a plusieurs façons d'obtenir le statut de client protégé. En tant que client protégé, votre contrat avec votre fournisseur commercial d'énergie sera suspendu, mais pas interrompu. Sibelga vous fournira dès lors votre énergie en tant que fournisseur social.
Les 4 façons pour obtenir le statut de client protégé
1. De manière automatique
Votre fournisseur d'énergie démarrera automatiquement les démarches pour vous faire reconnaître comme client protégé si vous remplissez les conditions suivantes :
- si vous avez reçu une mise en demeure de votre fournisseur d'énergie pour un montant de 150 € (pour une énergie) ou 250 € (pour deux énergies)
- si vous bénéficiez du tarif social
Cette obtention automatique se fera 60 jours après l’envoi de la mise en demeure, et ce, sauf opposition de votre part.
Les fournisseurs d’énergie et Sibelga mettent tout en œuvre pour finaliser les procédures pour permettre cet octroi automatique dans les meilleurs délais.
2. À votre propre initiative
Vous pouvez introduire vous-même une demande auprès de Sibelga.
Vous devez néanmoins remplir deux conditions :
- avoir reçu une mise en demeure de votre fournisseur d'énergie ;
- bénéficier du tarif social, ou être impliqué dans un processus de médiation de dettes auprès d'un centre de médiation reconnu, ou faire l'objet d'un règlement collectif de dettes, ou bénéficier de l'intervention majorée (anciens statuts BIM/OMNIO).
Téléchargez le formulaire de demande
3. Via le CPAS
Dès la mise en demeure, et sur votre demande, vous pouvez être reconnu en tant que client protégé par le CPAS sur la base d'un examen de votre dossier. Le CPAS en informera Sibelga.
4. À la suite d'une décision de la Commission "Brugel"
Vos revenus sont inférieurs à un plafond défini (en fonction de la composition du ménage) et vous avez été mis en demeure par votre fournisseur d'énergie ? Vous pouvez également, après présentation d'un dossier auprès du régulateur Brugel, être reconnu en tant que "client protégé".