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Première analyse suite à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle

La décision de la Cour Constitutionnelle, annulant l’article 41 de la loi définissant notamment les modalités de contrôle des tarifs de distribution d’électricité et de gaz, n’annule ni les tarifs pratiqués par Sibelga depuis octobre 2009, ni les décisions de la CREG en la matière.

Selon les informations disponibles à ce jour, cette décision de la Cour Constitutionnelle n’aura sans doute un impact que pour le futur, lorsque sera publiée la nouvelle loi réglant les modalités de contrôle des tarifs des gestionnaires de réseaux de distribution et que sera connue la nouvelle méthodologie tarifaire de la CREG.

Par ailleurs, il est important de préciser que la hausse des tarifs de Sibelga, intervenue en 2009 et les années suivantes, repose pour la plus grande partie sur une hausse de coûts qui ne sont pas contestés par la CREG. Si un nouveau cadre tarifaire de la CREG devait avoir un effet rétroactif, il ne concernerait donc qu’une fraction limitée de la hausse intervenue.

Il faut de plus souligner que Sibelga n’a pris en compte dans ses propositions tarifaires qu’une partie des marges de manœuvres existantes dans la législation incriminée. Enfin, elle n’a incorporé cette hausse que graduellement dans ses tarifs de 2009 à 2011, ce qui aurait encore restreint l’impact d’un éventuel effet rétroactif.