Le limiteur de puissance peut être retiré aux conditions suivantes :
- le plan d’apurement est respecté ;
- 50 % des dettes auprès du fournisseur d’énergie ont été remboursées.
Lorsque le client répond à ces conditions, il peut demander le retrait du limiteur de puissance à son fournisseur d’énergie. Dès qu’il en aura reçu la demande du fournisseur d’énergie, Sibelga effectuera ce retrait dans un délai de 15 jours.
Vous venez d'emménager et un limiteur de puissance est placé sur votre compteur ?
Alors contactez votre fournisseur d'énergie commercial qui fera la demande auprès de Sibelga pour faire enlever le limiteur.
Votre dossier est géré par le CPAS ?
Lorsque le fournisseur d’énergie a transmis le dossier du client au CPAS, se pose la condition supplémentaire de s’assurer que le suivi du client et de sa famille par le CPAS est garanti.
Le CPAS peut alors demander au fournisseur d’énergie de faire retirer le limiteur de puissance.
Suivi de l’exécution du plan d’apurement
Lorsqu’il ressort qu’un client ne bénéficiant pas du statut de client protégé ne solde pas son plan d’apurement, le fournisseur d’énergie peut, 30 jours après avoir envoyé une nouvelle mise en demeure, introduire une demande de résiliation du contrat auprès du juge de Paix.
Durant cette période, le client doit être approvisionné sans discontinuer en énergie. Le fournisseur a, dans ce cas, la possibilité de faire placer un nouveau limiteur de puissance lorsque le précédent a été retiré.