Covid-19 : Extension du statut client protégé
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Covid-19 : Extension du statut client protégé

La crise sanitaire du coronavirus que nous rencontrons est sans précédents. Elle touche notre santé, notre sécurité, nous oblige à adapter nos façons de vivre et a également un impact important sur notre portefeuille.

Pour répondre aux difficultés financières rencontrées par un nombre croissant de ménages bruxellois pendant cette crise, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé d’élargir le statut de client protégé. Dans le cadre de ses missions de service public, Sibelga, étend son rôle de fournisseur social d’énergie, à ces nouveaux clients.

Qu’est-ce qu’un client protégé ?

La Région de Bruxelles-Capitale a créé le statut de "client protégé" pour accompagner les clients les plus fragilisés. Il concerne les clients résidentiels bruxellois en situation d'impayé mis en demeure par leur fournisseur d'énergie commercial.

Suite à la crise du coronavirus, ce statut de client protégé « classique » vient d’être élargi à d’autres consommateurs bruxellois. Il existe désormais un nouveau statut : client protégé 'Covid-19'

Quelles sont les conditions pour obtenir le statut de client protégé 'Covid-19' ?

  • Être domicilié en région bruxelloise.
  • Avoir reçu une mise en demeure de votre fournisseur commercial d’énergie. 
  • Bénéficier ou avoir bénéficié du chômage temporaire ou du droit passerelle (pour les indépendants) pendant minimum 14 jours durant la période comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020. 

Si vous remplissez ces conditions, n’hésitez pas à demander le statut de client protégé – Covid 19. Ce statut vous permet de bénéficier pendant un an du tarif social. Vous évitez ainsi temporairement la procédure de recouvrement auprès de votre fournisseur d’énergie commercial, et la coupure.

Voir aussi les conditions d’obtention du statut de client protégé classique

Comment obtenir le statut de client protégé 'Covid-19' ?

  • Si vous remplissez les 3 conditions ci-dessus, complétez le formulaire de demande en ligne sur le site de Brugel
  • Joignez-y les documents suivants :
    • Une copie de la dernière mise en demeure de votre fournisseur commercial
    • Une attestation prouvant que vous bénéficiez du chômage temporaire durant minimum 15 jours (pour les travailleurs), du droit passerelle (pour les indépendants).
    • Si le contrat de fourniture n’est pas au nom de la personne qui demande le statut de client protégé mais au nom d’un membre de votre ménage : demandez un document de composition de ménage à votre commune.

Vous obtenez le statut de client protégé 'Covid-19'. Et en pratique ?

  • Votre contrat chez le fournisseur commercial d’énergie est suspendu pendant 1 an.
  • Sibelga assure votre alimentation en gaz et en électricité, à un tarif avantageux (voir tarif clients protégés). Vous payerez donc vos consommations d’énergie à Sibelga, votre fournisseur social. Cette période de transition doit vous permettre d’apurer votre dette auprès du fournisseur commercial.
  • La protection prend fin automatiquement, un an après la date d’octroi du statut. Vous retournez alors chez votre fournisseur commercial d’énergie.

 Des questions sur le statut de client protégé en général ? Rendez-vous sur notre page.